Conditions de vente
ART ET FISCALITÉ
De nombreux avantages fiscaux sont accordés lors de l’acquisition d’œuvres d’art originales :
1) Pour les particuliers:
- Toute oeuvre d'art est exonérée d'ISF
- Toute oeuvre d'art vendue moins de 5000€ ne subira aucune fiscalité
- Toute oeuvre d'art est aisément transmissible
- Les oeuvres d'art peuvent permettre de régler les droits de succesion ou d'ISF
2) Pour les entreprises:
- L'article 238bis AB du code général des Impôts, encourage les entreprises à investir dans l'art par des déductions fiscales très avantageuses.
Ainsi, il est possible, en toute légalité, de déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, 100% du montant de vos achats d'oeuvres originales d'artistes vivants dans la limite de 5 pour mille de votre chiffre d'affaire H.T.
La seule obligation pour bénéficier de cette disposition, est de présenter pendant 5 ans, les oeuvres au public.
Les Sociétés Anonymes, les Société à Responsabilité limité, les professions libérales quelle que soit la nature de l'activité exercée, bénéficient de cet avantage
CONDITIONS GENERALES
Le Chesnay enchères SAS Rey & Guinot, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. Le Chesnay Enchères agit comme mandataire du propriétaire du bien.
La vente est faite au comptant et s’exprime en Euros.
Les derniers enchérisseurs paieront en sus de l’adjudication 25% TTC.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces dans les limites prévues par la législation en vigueur (art. L112-6):
1000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.
15000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
- Par carte de crédit Visa, Mastercard, American Express (en cas de retrait à l’étude uniquement)
Pour les paiements American Express et les cartes étrangères, une commission supplémentaire de 3% sera appliquée.
- Par chèque ou virement bancaire :
Banque Populaire Val de France Code banque : 18707 Guichet : 00029
6 avenue Charles de Gaulle Numéro compte : 30232251311 Clé RIB : 56
78 150 Le Chesnay Iban : FR7618707000293023225131156 Bic :CCBPFRPPVER
Garanties :
Les désignations des lots sont établies par Le Chesnay enchères et ses experts agréés.
En cas de rectification des désignations, Le Chesnay enchères se réserve le droit de les modifier sur le bordereau de vente, après les avoir explicitement mentionnées au public par ses intervenants agissant en qualité de mandataire du vendeur. L’absence d’indications écrites ou verbales portant sur les diverses restaurations telles que retouches, accidents et restaurations n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut.
Les lots sont vendus en l’état et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les montres sont vendues sans garantie de l'état de fonctionnement du mouvement. Pour les ventes de bijoux, les pierres précieuses ou fines peuvent avoir fait l'objet de traitements conformes à la législation en vigueur. Les dimensions des objets mobiliers sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un vice. En effet, une exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs de s’informer et de se rendre compte de l’état des lots proposés à la vente.
Le prix de réserve n’est pas communiqué à l’acheteur et reste confidentiel. Celui-ci ne peut être supérieur à l’estimation basse du lot proposé à la vente. Les estimations sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie sur le prix d’adjudication, celui-ci pouvant être inférieur ou supérieur à l’estimation.
Ordre d’achat / enchères téléphoniques :
Le Chesnay enchères SAS Rey & Guinot offre la possibilité d’enchérir à la place de la personne ne pouvant pas assister à la dite vente :
- par ordre d’achat sur lequel la limite de l’acheteur est clairement indiquée en Euros.
- par ordre d’achat téléphonique, il suffit de cocher la case correspondante et d’y mentionner un contact téléphonique.
Pour tout ordre d’achat émis en salle, une pièce d’identité ou un RIB sera demandé. Le formulaire étant disponible sur www.lechesnayencheres.com ainsi que dans les différents catalogues, tout ordre d’achat transmis par courrier, mail ou fax devra obligatoirement être accompagné d’une copie de la pièce d’identité ainsi que du RIB de l’émetteur de l’ordre.
Un acompte de 20% de l’estimation basse du ou des lots peut être demandé par chèque de banque ou virement SWIFT, ainsi qu’une empreinte de carte bancaire.
Les ordres suivis par téléphone peuvent être enregistrés pendant la vente.
Si plusieurs ordres d’achat sont émis sur un même lot et à la même limite de prix, Le Chesnay enchères maintiendra la première offre.
Les ordres d’achats doivent être retournés à l’étude 48h avant la vente.
Retrait des achats :
A la fin de la vente, le ou les lots seront remis à l’acquéreur après l’acquittement total du bordereau d’adjudication, frais et taxes comprises. Le vendeur sera réglé dans les plus brefs délais des sommes dues sous réserve du règlement de l'acheteur qui dispose d'un délai légal. Pour les paiements par chèque ou virement, des vérifications nécessaires peuvent différer la délivrance du ou des lots jusqu’à l’encaissement. Un chèque sans provision ou l'absence de paiement d'un lot dans le délai imparti entraîne une majoration de 10% du montant dû. A la demande du vendeur, c'est sur "folle enchère" que ce lot sera représenté, conformément à l'article L321-14 du Code du commerce. Dès l’adjudication prononcée, le lot est sous l’entière responsabilité de l’acheteur et il est préférable que celui-ci assure son lot. Le vendeur se doit de récupérer ses lots invendus dans un délai d'un mois après la vente. Passé ce délai, des frais de magasinage de 10€ par jour seront appliqués. Il en est de même pour les acheteurs et leurs achats.
Le Chesnay enchères SAS Rey & Guinot se réserve le droit d’exclure de ses ventes tout adjudicataire défaillant ou qui n’aura pas respecté les conditions générales de vente.
Note aux professionnels :
Nous informons nos acheteurs professionnels qu’aucun bordereau hors TVA ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.
En cas d’exportation, un bordereau hors taxe pourra être établi, sous réserve de la remise d’un chèque de caution du montant de la TVA.
Si aucun justificatif n’est présenté, dans un délai d’un mois, le chèque sera encaissé.
Nous rappelons que seul fourni le numéro de TVA intracommunautaire ne suffit pas à l’exonération de la TVA.
Informations légales obligatoires :
Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Le Chesnay Enchères SAS Rey & Guinot dispose :
1° D’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui.
2° D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
3° D’une assurance garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
Le Chesnay enchères SAS Rey & Guinot is a public auction voluntary sales company governed by the provisions of the 10 July 2000 law. Le Chesnay Enchères acts as the agent of the owner of the property.
The sale is made in cash and is expressed in Euros
The highest bidder will be liable to 25% VAT on top of the hammer price.
Payment by the purchaser will be made in one of the following ways:
- Cash to the extent permitted by applicable law (Article L112-6): up to € 1,000 when the purchaser has fiscal domicile in France or is acting for the purposes of a professional occupation; up to € 15,000 if the purchaser can show that he is not resident for tax purposes in France and is not acting for the purposes of a professional occupation.
- By credit card Visa, Mastercard, American Express (only at our office)
For American Express payments and foreign credit cards, an additional fee of 3% will be applied
- By cheque or bank transfer:
Banque Populaire Val de France 6 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay
Bank code: 18707 Guichet: 00029
Account number: 30232251311 RIB key: 56
Iban: FR7618707000293023225131156 Bic CCBPFRPPVER
Warranties:
The designations of lots shall be established by Le CHESNAY Enchères and its accredited experts.
In case of rectification of designations, LE CHESNAY Enchères reserves the right to amend them on the bill of sale, after their having been explicitly mentioned in public by its representatives acting as agents for the seller. The absence of written or verbal information on the various restorations such as alterations, accidents and restorations does not imply that the item is free from defects.
The lots are sold in their prevailing condition and no claim can be made once the hammer falls. Watches are sold without guarantee of the clockwork. In the case of sales of jewelry, precious or semi-precious stones may have been subjected to processing in conformity with the legislation in force. The dimensions of furniture are given for information only and cannot be challenged for inaccuracy, since pre-auction display will have allowed buyers to inquire and take cognizance of the condition of the lots offered for sale.
The reserve price is not disclosed to the buyer and remains confidential. It can not exceed the low-end estimate of the lot put up for sale. Estimates are given for information only and do not guarantee the hammer price, which can be lower or higher than the estimate.
Purchase Order / Telephone Bids:
LE CHESNAY Enchères SAS Rey & Guinot offers the opportunity to bid on behalf of a person who is unable attend the auction:
- By purchase order clearly indicating the maximum bid of the buyer in Euros.
- By purchase order by phone, simply ticking the corresponding box and providing a phone contact number.
For any purchase order issued in the auction rooms, an identity card or a bank account identification slip is required. The form is available on www.lechesnayencheres.com and in the available catalogues. Any purchase order submitted by email, mail or fax must necessarily be accompanied by a copy of the photo ID and bank account identification slip of the issuer of the order.
A deposit of 20% of the low-end estimate of the lot(s) may be required by bank transfer or SWIFT and a credit card imprint.
Orders made by phone may be recorded during the auction.
If multiple purchase orders are issued on the same lot and with the same maximum bid, LE CHESNAY Enchères will maintain the first offer.
Purchase orders should reach the Auctioneers 48 hours before the sale.
Retrieval of purchases:
At the end of the sale, the lot or lots will be handed over to the buyer after full payment of sums due, including fees and taxes. Sums due will be remitted promptly to the seller subject to settlement by the buyer within legal deadlines. For payments by cheque or bank transfer, the necessary clearances may delay delivery of the consignment. NSF cheques or non-payment of a lot within the time limit will render the sale void. In this event, at the request of the seller, the lot will be re-presented under the "bad bid" procedure set out in Article L321-14 of the Commercial Code. Once the hammer falls, the lot is the sole responsibility of the buyer who is encouraged to insure it immediately. Sellers should retrieve unsold lots within one month of the auction. After this period storage costs of € 10 per day will be charged.
LE CHESNAY Enchères SAS Rey & Guinot reserves the right to disqualify any untrustworthy bidder or one who has not complied with the terms and conditions of sale.
Note for professionals:
Our professional buyers are kindly advised that no VAT – deducted bill will be issued without official proof of export.
In case of export, a tax-deducted bill may be established, subject to the submission of a deposit check in the amount of VAT.
If no evidence is presented within a month, the check will be cashed in.
We recall that provision of the single-market VAT number alone is not sufficient for VAT exemption.
