CONDITIONS GENERALES
Le Chesnay enchères SAS Rey & Guinot, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. Le Chesnay Enchères agit comme mandataire du propriétaire du bien.
La vente est faite au comptant et s’exprime en Euros.
Les derniers enchérisseurs paieront en sus de l’adjudication 25% TTC.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces dans les limites prévues par la législation en vigueur (art. L112-6):
1000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
15000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Par carte de crédit Visa, Mastercard, American Express
Pour les paiements American Express inférieurs à 10000€, une commission supplémentaire de 2,95% sera appliquée.
- Par chèque ou virement bancaire :
Banque Populaire Val de France Code banque : 18707 Guichet : 00029
6 avenue Charles de Gaulle Numéro compte : 30232251311 Clé RIB : 56
78 150 Le Chesnay Iban : FR7618707000293023225131156 Bic :CCBPFRPPVER
Garanties :
Les désignations des lots sont établies par Le Chesnay enchères et ses experts agréés.
En cas de rectification des désignations, Le Chesnay enchères se réserve le droit de les modifier sur le bordereau de vente, après les avoir explicitement mentionnées au public par ses intervenants agissant en qualité de mandataire du vendeur. L’absence d’indications écrites ou verbales portant
sur les diverses restaurations telles que retouches, accidents et restaurations n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut.
Les lots sont vendus en l’état et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les montres sont vendues sans garantie de l’état de fonctionnement du mouvement. Pour les ventes de bijoux, les pierres précieuses ou fines peuvent avoir fait l’objet de traitements
conformes à la législation en vigueur. Les dimensions des objets mobiliers sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un vice. En effet, une exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs de s’informer et de se rendre compte de l’état des lots proposés à la vente.
Le prix de réserve n’est pas communiqué à l’acheteur et reste confidentiel. Celui-ci ne peut être supérieur à l’estimation basse du lot proposé à la vente. Les estimations sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie sur le prix d’adjudication, celui-ci pouvant être
inférieur ou supérieur à l’estimation.
Ordre d’achat / enchères téléphoniques :
Le Chesnay enchères SAS Rey & Guinot offre la possibilité d’enchérir à la place de la personne ne pouvant pas assister à la dite vente :
- par ordre d’achat sur lequel la limite de l’acheteur est clairement indiquée en Euros.
- par ordre d’achat téléphonique, il suffit de cocher la case correspondante et d’y mentionner un contact téléphonique.
Pour tout ordre d’achat émis en salle, une pièce d’identité ou un RIB sera demandé. Le formulaire étant disponible sur www.lechesnayencheres.com ainsi que dans les différents catalogues, tout ordre d’achat transmis par courrier, mail ou fax devra obligatoirement être accompagné d’une copie
de la pièce d’identité ainsi que du RIB de l’émetteur de l’ordre.
Un acompte de 20% de l’estimation basse du ou des lots peut être demandé par chèque de banque ou virement SWIFT, ainsi qu’une empreinte de carte bancaire.
Les ordres suivis par téléphone peuvent être enregistrés pendant la vente.
Si plusieurs ordres d’achat sont émis sur un même lot et à la même limite de prix, Le Chesnay enchères maintiendra la première offre.
Les ordres d’achats doivent être retournés à l’étude 48h avant la vente.
Retrait des achats :
A la fin de la vente, le ou les lots seront remis à l’acquéreur après l’acquittement total du bordereau d’adjudication, frais et taxes comprises. Le vendeur sera réglé dans les plus brefs délais des sommes dues sous réserve du règlement de l’acheteur qui dispose d’un délai légal. Pour les paiements
par chèque ou virement, des vérifications nécessaires peuvent différer la délivrance du ou des lots jusqu’à l’encaissement. Un chèque sans provision ou l’absence de paiement d’un lot dans le délai imparti entraîne une majoration de 10% du montant dû. A la demande du vendeur, c’est sur «folle
enchère» que ce lot sera représenté, conformément à l’article L321-14 du Code du commerce. Dès l’adjudication prononcée, le lot est sous l’entière responsabilité de l’acheteur et il est préférable que celui-ci assure son lot. Le vendeur se doit de récupérer ses lots invendus dans un délai d’un
mois après la vente. Passé ce délai, des frais de magasinage de 10€ par jour seront appliqués. Il en est de même pour les acheteurs et leurs achats.
Le Chesnay enchères SAS Rey & Guinot se réserve le droit d’exclure de ses ventes tout adjudicataire défaillant ou qui n’aura pas respecté les conditions générales de vente.
Note aux professionnels :
Nous informons nos acheteurs professionnels qu’aucun bordereau hors TVA ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation.En cas d’exportation, un bordereau hors taxe pourra être établi, sous réserve de la remise d’un chèque de caution du montant de la TVA.Si aucun justificatif n’est
présenté, dans un délai d’un mois, le chèque sera encaissé.
Nous rappelons que seul fourni le numéro de TVA intracommunautaire ne suffit pas à l’exonération de la TVA.
Informations légales obligatoires :
Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Le Chesnay Enchères SAS Rey & Guinot dispose :
1° D’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui.
2° D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
3° D’une assurance garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
* Lot appartenant à l’OVV.
